Conditions générales de vente et d'utilisation du service e-carte cadeau proposé par FLORAJET

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont pour objet de régir la vente et l’utilisation de la e-Carte Cadeau émise et distribuée par la société RESEAU FLEURI - "FLORAJET", SAS au capital de 700.000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé 26 chemin de l'Esqueiras - 84240 CABRIERES D'AIGUES (ci-après « FLORAJET »).

FLORAJET se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation du service e-Carte Cadeau, la version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande par le Client sur la Page.

Article 1 - DÉFINITIONS

e-Carte Cadeau : désigne le support électronique auquel est associé un code pin et un numéro, utilisable sur le Site dans la limite du montant crédité et de sa date de validité.

Client : désigne une personne physique qui commande la e-Carte Cadeau à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pour son compte ou celui d’un Bénéficiaire.

Bénéficiaire : désigne la personne physique ayant reçu une e-Carte Cadeau.  

Date d’activation : désigne la date à laquelle la e-Carte Cadeau est activée et qui correspond soit à la date de son achat par le Client sur la Page, soit à la date de son envoi au Bénéficiaire si le Client a choisi un envoi différé.

Page : désigne la page du site internet https://florajet.buybox.net permettant à un internaute d'acheter et de consulter le solde d’une e-Carte Cadeau.

Site Florajet : désigne le site internet https://florajet.com sur lequel la e-Carte Cadeau peut être utilisée.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du service e-Carte Cadeau

Article 2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE FOURNI

La principale fonction de ce service est de permettre l'achat d'une e-Carte Cadeau en ligne.

Le service inclut notamment les fonctionnalités suivantes :

1. Possibilité pour le Client de sélectionner un visuel pour la e-Carte Cadeau parmi plusieurs visuels proposés, de rédiger un message visible sur la e-Carte Cadeau, d'imprimer la e-Carte Cadeau, de l'envoyer immédiatement ou en différé à un Bénéficiaire choisi par ses soins ;
2. Possibilité pour le Bénéficiaire d'utiliser la e-Carte Cadeau pour réaliser des achats sur le Site Florajet et de consulter sur la Page le solde de sa e-Carte Cadeau.

Article 3 – ACHAT DE LA E-CARTE CADEAU

3.1 Montant crédité sur la e-Carte Cadeau et mode de paiement

Le Client choisit librement le montant de la e-Carte Cadeau qui est intégralement affecté au solde de la e-Carte Cadeau, sans aucun frais additionnel.

L’achat s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou Paypal.

3.2 Personnalisation de la e-Carte Cadeau

Le Client choisit un visuel pour la e-Carte Cadeau parmi les visuels proposés.

Le Client a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur la e-Carte Cadeau.

FLORAJET n'est pas responsable des textes écrits par le Client et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, le Client donne son accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. FLORAJET utilisera toute information uniquement en accord avec sa Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Le contenu ajouté ne doit pas : (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers ; (b) violer toute loi applicable en France ; (c) être diffamatoire, dénigrant, insultant ou menaçant ; et/ou (d) être obscène ou pédophile. A défaut, FLORAJET se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

3.3 Prévention de la fraude

FLORAJET est en droit de refuser toute commande en ligne de e-Carte Cadeau considérée comme suspicieuse ou anormale.  Dans le cadre de l’analyse du risque de la fraude en ligne, FLORAJET se réserve le droit de demander des pièces justificatives d’identité au Client. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), la commande est suspendue et le Client en est immédiatement informé sur la page de confirmation après le paiement, ainsi que par e-mail. En cas de refus, le paiement est remboursé dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

Article 4 - EMISSION ET ENVOI DE LA E-CARTE CADEAU

Une fois la e-Carte Cadeau finalisée, celle-ci est émise sous format électronique et envoyée par courrier électronique au Client le jour de sa Date d’activation, c’est-à-dire soit immédiatement après son achat, soit à la date d’envoi au Bénéficiaire en cas d’envoi différé.

S’il a choisi l'option « envoi par email », le Bénéficiaire reçoit une copie de la e-Carte Cadeau à l'adresse email fournie par le Client immédiatement après l’achat du Client ou à la date d’envoi choisie par le Client dans la limite de 365 jours après la date d’achat.

Si le Client a choisi l'option « remise en main propre », il peut imprimer la e-Carte Cadeau et la remettre en main propre au Bénéficiaire.

La e-Carte Cadeau peut ne pas être reçue dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
• Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
• La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
• L'adresse email est invalide

Dans ce cas, FLORAJET ne saurait être tenue pour responsable de sa non-réception.

Le Client a à sa charge l'entière responsabilité de la transmission de la e-Carte Cadeau à un Bénéficiaire, tiers de son choix, y compris lorsque le Client sélectionne l'option « envoi par email » à un Bénéficiaire. Le Client reste responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie.
Dès lors que le Client cède la e-Carte Cadeau à un Bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d'utilisation de la e-Carte Cadeau qui sont précisées sur le support.

Article 5 – ACTIVATION ET DURÉE DE VALIDITÉ DE LA E-CARTE CADEAU

La e-Carte Cadeau est activée immédiatement à la suite de l’achat du Client sauf en cas d’envoi différé au Bénéficiaire, en pareil cas, elle est activée le jour de son envoi au Bénéficiaire.

La e-Carte Cadeau a une durée de validité de 365 jours à compter de sa Date d’activation.

Au-delà de ce délai, la e-Carte Cadeau expirée est clôturée et le solde non utilisé est perdu. Elle ne sera ni renouvelée, ni échangée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

La date d’expiration figure sur la e-Carte Cadeau.

Article 6 - UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU PAR UN BENEFICIAIRE SUR LE SITE FLORAJET

6.1 Titre de paiement

L'utilisation de la e-Carte Cadeau comme titre de paiement sur le Site Florajet repose sur l'usage d'un code imprimé sur la e-Carte Cadeau que le Client doit tenir secret. Le Bénéficiaire s'engage également à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code.

FLORAJET ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de Bénéficiaire, de perte du support de la e-Carte Cadeau avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code.

En cas de perte du support de la e-Carte Cadeau, le Bénéficiaire doit se rapprocher du Client afin d'obtenir une nouvelle copie papier ou électronique. Le Client peut aussi recevoir une nouvelle copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent sur la Page ou via l'assistance et le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante : https://www.florajet.com/contact.html. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l'adresse courriel du Client ayant servi initialement à l'achat.

Tout achat effectué sur le Site Florajet avec une e-Carte Cadeau est soumise aux Conditions Générales de Vente de FLORAJET.

6.2 Conditions d’utilisation sur le Site Florajet

La e-Carte-Cadeau est utilisable sur tout le Site Florajet et peut être utilisée en une ou plusieurs fois.
Si après un achat en ligne, un reliquat subsiste sur la e-Carte-Cadeau, ce reliquat est valable pour tout autre achat en ligne ultérieur, dans la limite de la date de validité de la e-Carte-Cadeau indiquée sur le support.

En cas d'insuffisance du solde de la e-Carte-Cadeau pour couvrir un achat en ligne, un versement complémentaire est demandé au Bénéficiaire afin de permettre de finaliser la commande. Une seule e-Carte Cadeau par achat sur le Site Florajet est acceptée.

Si après un achat payé en ligne avec une e-Carte-Cadeau, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la e-Carte-Cadeau utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.

La e-Carte-Cadeau ne peut pas être utilisée pour l'achat de cartes cadeaux.

Article 7 - REMBOURSEMENT D'UNE E-CARTE CADEAU ET DROIT DE RETRACTATION

La e-Carte Cadeau ne peut en aucun cas, en tout ou en partie, être revendue ou cédée pour une contrepartie.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter du lendemain de la Date d’activation de la e-Carte Cadeau pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire le Client doit, avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, informer FLORAJET de sa volonté d'exercer son droit de rétractation :
- soit en remplissant le formulaire de contact en cliquant sur la rubrique « Service Client » de la Page,
- soit en envoyant à FLORAJET par courrier postal à l'adresse mentionnée en préambule, le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGVU ou une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, FLORAJET remboursera le Client du montant de la e-Carte Cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Le Client est informé et accepte  qu’il perdra son droit de rétractation en cas d’utilisation partielle ou totale de la e-Carte Cadeau avant la fin du délai de rétractation.

En dehors du droit de rétractation légal décrit ci-dessus, l’achat d’une e-Carte Cadeau ne peut pas faire l’objet d’une annulation, d’un remboursement ou d’un retour.

Article 8 - SUSPENSION DU SERVICE

FLORAJET se réserve le droit de suspendre ou refuser de fournir les prestations dans le cas où des modifications seraient en cours sur la Page qui rendent celle-ci temporairement indisponible.

FLORAJET s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer la continuité du service et à limiter la suspension à la durée strictement nécessaire.

Article 9 - LIMITES DE GARANTIES

FLORAJET ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. FLORAJET met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l'e-Carte Cadeau. Toutefois, le Client reconnait que FLORAJET ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne résultent pas de son fait et notamment tous les dommages consécutifs à :

• des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
• des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service;
• des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la e-Carte Cadeau ou des courriers électroniques échangés entre le Client et FLORAJET, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.

Toutefois, la responsabilité de FLORAJET ne pourra être exclue ou limitée en cas de dommages causés au consommateur du fait d'une inexécution de ses obligations contractuelles. FLORAJET peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes.

En tout état de cause, FLORAJET ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le Client ou par un tiers du fait du Client, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsque la responsabilité ne peut être exclue.

Article 10 - ASSISTANCE – CONTACT

Une assistance est disponible via le formulaire de contact accessible sur la Page ou à l'adresse suivante : https://www.florajet.com/contact.html.

L'assistance consiste à répondre aux demandes d'information, de support technique ou de réclamation relatives à l'utilisation du service et à l'exécution du contrat. Le Client peut également utiliser ce formulaire pour toute question relative à la bonne exécution du contrat ou au traitement d'une réclamation.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une commande font l’objet d’un traitement de données sous la responsabilité de FLORAJET.

Ces informations sont collectées, par FLORAJET conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le but de fournir le service, de permettre la dépense des e-Cartes Cadeaux pendant toute leur durée de validité sur le Site Florajet, de gérer l’historique des transactions sur les e-Cartes Cadeaux ainsi que le SAV et les litiges, d’analyser les risques de fraude et d’établir des statistiques et améliorer le service.

Le Client dispose à tout moment de la faculté d’exercer auprès de FLORAJET les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions. Le Client peut exercer l'ensemble de ses droits en adressant simplement sa demande à l'adresse suivante : dpo@florajet.com.

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel et les droits dont il dispose, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel de FLORAJET disponible sur le Site Florajet à l’adresse suivante : https://www.florajet.com/respect-de-la-vie-privee.html.

Article 12 - JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes CGVU et les relations contractuelles entre FLORAJET et le Client sont régies par le droit français.

Tout litige né de l'application ou de l'interprétation des CGVU relève, à défaut d'arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.  

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client peut, dans le délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite adressée à FLORAJET, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel adhère FLORAJET : Société MEDIATION SOLUTION, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 832 869 564 sis 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST – https://sasmediationsolution-conso.fr/ - Tel. 04 82 53 93 06.

Pour ce faire, le Client peut formuler sa demande :

• par écrit à : SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST ;
• par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur https://sasmediationsolution-conso.fr

 

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la Société RESEAU FLEURI « FLORAJET » - 26 chemin de l'Esqueiras - 84240 CABRIERES D'AIGUES.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.