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Florajet

lundi 20 février 2017 : Ste Aimée, demain St Damien

DROIT DE RECTRACTATION


(extrait des Conditions générales de vente)

RÉTRACTATION - ANNULATION

Annulation ou modification de la commande par le client
En cas d'annulation de la commande par le client, il pourra être remboursé, sauf si le fleuriste exécutant a déjà commencé à réaliser le produit floral commandé ou engagé des frais pour la préparation de la commande (approvisionnement en fleurs spécifiques, contenant, accessoires...), ou si le transporteur ou Florajet a commencé à engager des frais pour la livraison de la commande. Dans un tel cas, Florajet pourra conserver tout ou partie du prix versé à titre de dédommagement pour le travail fourni et les frais engagés.

En cas de modification de la commande par le client (choix du produit, adresse ou date de livraison...), un complément de prix pourra lui être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires pour le fleuriste exécutant ou Florajet.

Toute demande d'annulation ou de modification s'exerce auprès de Florajet sur internet par le biais d'un formulaire accessible au lien suivant : http://www.florajet.com/contact.php ou par courrier en cliquant sur le lien suivant : http://www.florajet.com/pdf/formulaire_de_retractation.pdf.

Droit de rétractation pour les produits non floraux.
Pour les produits ne comportant pas de fleurs ou végétaux frais, si le client est consommateur (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander à Florajet d'annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalité d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux
Conformément aux dispositions légales, pour exercer le droit de rétractation, le client doit avant l'expiration de ce délai de 14 jours, informer Florajet, de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et en précisant son numéro de commande, soit par courrier postal à l'adresse suivante RESEAU FLEURI ("FLORA JET") - La Serrière de Giraud - 84240 CABRIERES D'AIGUES, soit sur Florajet.com à l'adresse suivante : http://www.florajet.com/contact.php Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente et dans l'email de confirmation de commande, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type ou de toute autre déclaration de rétractation, le client dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante RESEAU FLEURI ("FLORA JET") - La Serrière de Giraud - 84240 CABRIERES D'AIGUES. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le produit doit être retourné par le client dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état.

En cas de dépréciation du produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client peut être engagée.

Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Florajet remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit concerné ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 121-21-4 du Code de la Consommation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Florajet utilise un autre moyen de paiement.

Absence de droit de rétractation pour les produits floraux comportant des fleurs ou des végétaux.
Conformément à l'article L121-21-8 4° du Code de la Consommation, les produits comportant des fleurs et des végétaux frais étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes comportant des fleurs et des végétaux frais passées sur le site Florajet.com. Il est rappelé que conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants : services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 14 jours ; biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines sauf pour les contrats d'abonnement à ces publication.